Obligation de la facturation électronique – lois et règlements

Que definit l’ordonnance sur la facturation électronique ?

En novembre 2020, l’ordonnance sur la facturation électronique (E-Rechnungsverordnung) a été adoptée en Allemagne et en Europe. Cette loi oblige les institutions publiques de l’Union européenne à recevoir et à traiter des factures électroniques.

Contrairement aux factures papier, les factures électroniques sont basées sur un modèle de données sémantique standardisé. L’ ordonnance sur la facturation électronique déclare que les formats de facture XRechnung et ZUGFeRD sont des normes approuvées pour la facturation électronique en Allemagne et en Europe.

Avec l’ordonnance sur la facturation électronique (E-Rechnungsverordnung), la facturation électronique est devenue obligatoire dans toute l’Allemagne pour l’échange de factures avec les clients publics. Conformément à la loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz), cette norme sera également obligatoire dans le secteur B2B à partir du 1er janvier 2025.

La loi sur les opportunités de croissance oblige les entreprise à la facturation électronique

Le 22 mars 2024, le Conseil fédéral allemand a approuvé la loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz). Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2025, toutes les factures entre entreprises seront échangées sous forme de factures électroniques.

Comme cette obligation représente un énorme défi pour les entreprises, des périodes transitoires (conformément à l’article 27 (39) UStG-E) sont prévues pour la période allant de 2025 à 2027.

Malgré ces périodes transitoires, nous recommandons aux entreprises de transformer dès aujourd’hui leurs processus financiers. D’une part, elles seront immédiatement prêtes à recevoir des factures électroniques, qui seront obligatoires à partir de la date de référence. D’autre part, elles bénéficieront à long terme de la conformité légale et d’une efficacité accrue grâce au processus de facturation entièrement numérique et automatisé.

Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

L’obligation de facturation électronique en Allemagne assure une standardisation grandissante des formats de factures et améliore la sécurité des processus de facturation. Les entreprises peuvent facturer automatiquement en conformité avec la loi et bénéficier des processus plus efficaces qu’apporte la numérisation complète.

Avec l’obligation de facturation électronique, les factures papier et les efforts de traitement et d’archivage disparaissent au fur et à mesure. Un processus de facturation entièrement basé sur des données minimise la charge de travail liée à l’envoi et à la réception des factures. Les factures électroniques sont créées, envoyées, rélancées et archivées plus rapidement, mais elles sont également reçues rapidement et traitées avec moins d’erreurs.

Les formats de facture électronique standardisés facilitent également l’internationalisation des entreprises. La numérisation rapide des processus garantit une participation sans problème au commerce européen et international.