Ordonnance sur l’e-facturation et loi sur les opportunités de croissance
Base juridique de l’obligation de facturation électronique
À partir du 1er janvier 2025, la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises du secteur B2B. Cette page résume pour vous les informations juridiques de base.
Que definit l’ordonnance sur la facturation électronique ?
Directives européennes sur les formats de factures électroniques
La loi sur les opportunités de croissance oblige les entreprises à la facturation électronique
Quelles sont les périodes transitoires applicables à l’échange de factures électroniques ?
Que definit l’ordonnance sur la facturation électronique ?
En novembre 2020, l’ordonnance sur la facturation électronique (E-Rechnungsverordnung) a été adoptée en Allemagne et en Europe. Cette loi oblige les institutions publiques de l’Union européenne à recevoir et à traiter des factures électroniques.
Contrairement aux factures papier, les factures électroniques sont basées sur un modèle de données sémantique standardisé. L’ ordonnance sur la facturation électronique déclare que les formats de facture XRechnung et ZUGFeRD sont des normes approuvées pour la facturation électronique en Allemagne.
Avec l’ordonnance sur la facturation électronique (E-Rechnungsverordnung), la facturation électronique est devenue obligatoire dans toute l’Allemagne pour l’échange de factures avec les clients publics. Conformément à la loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz), cette norme sera également obligatoire dans le secteur B2B à partir du 1er janvier 2025.
Directives européennes sur les formats de factures électroniques
La Directive Européenne 2014/55/UE a été développée par le CEN (Comité Européen de Normalisation) et oblige tous les pouvoirs publics en Europe à recevoir et à traiter des factures électroniques.
La norme pour la facturation électronique EN 16931 est basée sur cette directive et définit l’utilisation du format de données XML pour les factures électroniques dans toute l’Europe. Chaque État membre de l’UE peut élaborer sa propre spécification sur la base de cette norme.
En Allemagne, les deux formats de facture XRechnung et ZUGFeRD (Zentraler User Guide des Forums elektronische Rechnung Deutschland) ont été définis comme la norme. La France et l’Allemagne ont développé ensemble le format Factur-X, qui est identique au format ZUGFeRD.
La loi sur les opportunités de croissance oblige les entreprise à la facturation électronique
Le 22 mars 2024, le Conseil fédéral allemand a approuvé la loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz). Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2025, toutes les factures entre entreprises seront échangées sous forme de factures électroniques.
Comme cette obligation représente un énorme défi pour les entreprises, des périodes transitoires (conformément à l’article 27 (39) UStG-E) sont prévues pour la période allant de 2025 à 2027.
Malgré ces périodes transitoires, nous recommandons aux entreprises de transformer dès aujourd’hui leurs processus financiers. D’une part, elles seront immédiatement prêtes à recevoir des factures électroniques, qui seront obligatoires à partir de la date de référence. D’autre part, elles bénéficieront à long terme de la conformité légale et d’une efficacité accrue grâce au processus de facturation entièrement numérique et automatisé.
Quelles sont les périodes transitoires applicables à l’échange de factures électroniques ?
La numérisation complète du processus de facturation est un défi de taille pour de nombreuses entreprises. C’est pourquoi le législateur a fixé les périodes transitoires suivantes pour l’envoi et la réception des factures électroniques.
Jusqu’au 1er janvier 2027, les entreprises peuvent encore envoyer d’autres factures (factures papier, PDF, JPG), mais uniquement si le destinataire les y autorise. À partir de cette date, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 800 000 euros ne pourront plus envoyer que des factures électroniques. Les petites entreprises bénéficieront encore de conditions simplifiées en 2027, mais celles-ci dépendent également de l’accord du destinataire de la facture.
Le 1er janvier 2028 sera alors la date butoire à partir de laquelle toutes les entreprises devront envoyer et recevoir des factures électroniques.
Quels sont les avantages de la facturation électronique ?
L’obligation de facturation électronique en Allemagne assure une standardisation grandissante des formats de factures et améliore la sécurité des processus de facturation. Les entreprises peuvent facturer automatiquement en conformité avec la loi et bénéficier des processus plus efficaces qu’apporte la numérisation complète.
Avec l’obligation de facturation électronique, les factures papier et les efforts de traitement et d’archivage disparaissent au fur et à mesure. Un processus de facturation entièrement basé sur des données minimise la charge de travail liée à l’envoi et à la réception des factures. Les factures électroniques sont créées, envoyées, rélancées et archivées plus rapidement, mais elles sont également reçues rapidement et traitées avec moins d’erreurs.
Les formats de facture électronique standardisés facilitent également l’internationalisation des entreprises. La numérisation rapide des processus garantit une participation sans problème au commerce européen et international.
Comment les entreprises créent-elles les conditions nécessaires à l’échange de factures électroniques ?
Pour se conformer à l’obligation de facturation électronique, les entreprises doivent créer elles-mêmes les conditions nécessaires. Dans un premier temps, les entreprises ont besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et une adresse électronique unique (conformément à l’EAS). Si ces informations font partie de la facture électronique, l’expéditeur et le destinataire peuvent être clairement identifiés.
Dans un deuxième temps, vous avez besoin d’un logiciel adéquat pour :
- recevoir et traiter les factures électroniques
- générer et envoyer des factures électroniques
- archiver les factures entrantes et sortantes
Notre produit JustOn Billing & Invoice Management vous offre ces fonctions à partir de janvier 2025 et garantit le respect des lois et réglementations fiscales en vigueur.
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